Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour le 10 février 2010

  • 1. Parties à l'Entente. La présente Entente est conclue entre Workopolis et vous. Si vous accédez ou acheter nos services ou nos produits à titre d'agent ou représentant de votre employeur ou mandant, ou en leur nom, alors cette Entente est conclue entre Workopolis et votre employeur ou mandant et vous déclarez et garantissez, par les présentes, avoir les pleins pouvoir et l'autorisation expresse pour conclure cette Entente pour et au nom de votre employeur ou mandant.
  • 2. Entente ayant force obligatoire. En accédant le site Internet du RéseauCiblé de Workopolis (le « Site du RéseauCiblé ») ou l'un des sites Internet d'offres d'emplois spécifiques d'une industrie qui est exploité par Workopolis, au nom d'une association ou d'une publication spécifique d'une industrie (chacun un «Site associé du RéseauCiblé »)(le Site du RéseauCiblé et un Site associé du RéseauCiblé ci-après collectivement désigné comme étant un « Site du RéseauCiblé ») ou en commandant ou en achetant des produits ou des services d'un Site du RéseauCiblé, vous, ou votre employeur ou mandant, selon le cas, (chacun ci-après étant un «Client») reconnaissez accepter et respecter ces termes et conditions. En plus de ces termes et conditions, le Client doit examiner et être au courant des termes de notre Politique de confidentialité énoncés au www.workopolis.com. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au Site de RéseauCiblé, aux termes et conditions et aux politiques en tout temps. Toute modification ou révision entrera en vigueur dès son affichage sur le Site de RéseauCiblé applicable. Si vous n'acceptez pas l'un quelconque des termes et conditions ou l'une quelconque des politiques, vous ne pourrez pas accéder au Site de RéseauCiblé ou utiliser l'un de nos services. Notez que vous pourriez également être assujetti à des termes et conditions supplémentaires entre vous et des tiers, y compris l'association ou la publication spécifique de l'industrie à laquelle vous êtes associé, lorsque vous accédez ou utilisez le Site de RéseauCiblé.
  • 3. Services. Workopolis fournira au Client, les services (les « Services ») que vous aurez choisi de recevoir en cochant les cases pertinentes sur le site Site de RéseauCiblé ou que vous aurez demandé à l'association ou la publication spécifique de votre industrie d'acheter de Workopolis en votre nom.
  • 4. Paiement. Si le Client a acheté les Services sur le Site de RéseauCiblé directement de Workopolis, le Client paiera à Workopolis tous les frais imputables, de la façon et pour le montant établi sur le Site de RéseauCiblé, en plus des taxes applicables. Des intérêts sont exigibles à un taux annuel de 12 % sur les montants impayé après facturation. Workopolis se réserve le droit de réviser ses tarifs, de temps en temps et ces taux peuvent s'appliquer à tout renouvellement de la présente entente ainsi que sa terminaison.
  • 5. Articles de propriété. La prestation des Services n'octroie aucun droit, titre ou intérêt au Client quant aux logiciels, produits, marques de commerce, appellations commerciales, données, matériel, outils ou méthodologies utilisés par Workopolis, ou tout droit de propriété ou toute licence détenue par Workopolis, et la propriété de ce qui précède demeurera en tout temps la propriété de Workopolis ou du détenteur de la licence. Tout matériel fourni par le Client à Workopolis, y compris les renseignements corporatifs, les bannières-annonces, les marques de commerce du Client et tout autre article nécessaire à Workopolis pour fournir les Services, n'octroie aucun droit, titre ou intérêt à Workopolis quant à ce matériel et le Client ou les détenteurs de la licence conservera en tout temps la propriété de ce matériel. Cependant le Client octroie par les présentes à Workopolis une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour la reproduction et l'utilisation de ce matériel que Workopolis jugera raisonnablement approprié pour fournir les Services.
  • 6. Utilisation strictement limitée au recrutement. Le Client aura accès aux Services et les utilisera uniquement (i) à des fins de recrutement de candidats pour un emploi directement lié au Client; ou (ii) le Client œuvre également dans le domaine du recrutement pour des tierces parties (un tel Client ci-après également désigné sous le nom de « Recruteur ») et a été retenu par une tierce partie (un « Tiers employeur ») pour recruter en vue de combler une occasion d'emploi spécifique ou contacter des candidats spécifiques en lien avec cette occasion d'emploi. Le Client ne divulguera aucun renseignement obtenu grâce aux Services, y compris des renseignements d'identification personnelle, à toute personne, entité ou groupe, à l'exception cependant qu'un Recruteur peut divulguer à un Tiers employeur des renseignements concernant les candidats pour un poste spécifique pour lequel le Recruteur a utilisé les Services afin d'afficher le poste au nom du Tiers employeur. Tout Recruteur s'assurera d'avoir conclu une Entente avec chaque Tiers employeur (i) exigeant que le Tiers employeur utilise les renseignements fournis par le Recruteur uniquement en vue de combler l'emploi auprès du Tiers employeur pour lequel les renseignements ont été fournis et (ii) interdisant au Tiers employeur de divulguer l'un ou l'autre de ces renseignements à toute autre personne, entité ou groupe.
  • 7. Autres restrictions. Que ce soit directement ou indirectement, de lui-même ou en collaboration avec toute autre personne ou entité, le Client n'est pas autorisé à :
    • (a) utiliser les Services ou divulguer ou promouvoir qu'il a souscrit aux Services pour mettre en marché ses propres services de recrutement, pour contacter des candidats autrement que sur une base individuelle dans le cadre d'une occasion d'emploi spécifique, ou pour se livrer à toute autre revente ou utilisation commerciale du Site de RéseauCiblé ou de son contenu;
    • (b) afficher ou utiliser le curriculum vitæ de tout candidat sur le site Web du Client à des fins commerciales ou autres, au profit du Client ou de toute autre personne, sauf sur un site Web interne non accessible au public et pour les seules fins établies au paragraphe 6;
    • (c) recueillir ou utiliser les listes, les descriptions ou les prix des produits ou services, ou se livrer à toute forme d'utilisation connexe du Site de RéseauCiblé ou de son contenu;
    • (d) encadrer ou utiliser des techniques d'encadrement pour y insérer des renseignements ou du contenu trouvés sur le Site de RéseauCiblé, y compris les avis de postes vacants, les formulaires, les marques de commerce ou autres renseignements exclusifs sans le consentement écrit et explicite de Workopolis.
    • (e) envoyer des courriels de marketing ou toute autre forme de communication en utilisant les renseignements personnels relatifs aux candidats ou autres renseignements obtenus grâce aux Services;
    • (f) vendre, partager ou autrement divulguer à autrui le nom d'utilisateur, le mot de passe ou tout renseignement relatif à l'inscription ou à l'identification fourni par Workopolis ou requis par le Client pour avoir accès aux Services, sauf aux employés du Client qui sont personnellement et généralement concernés par l'utilisation des Services, à condition que les employés ne partagent pas un même nom d'utilisateur;
    • (g) utiliser tout dispositif ou procédé pour surveiller, copier, résumer ou autrement extraire des renseignements du Site de RéseauCiblé ou du logiciel ou du matériel utilisé pour fournir les Services;
    • (h) insérer des mots, des espacements ou des caractères dans l'un ou l'autre des champs du formulaire de saisie de données pour un avis de poste vacant, y compris, sans toutefois s'y limiter, le champ « Titre de l'emploi », dans le seul but d'influencer le classement alphabétique ou autre des emplois affichés (ex: insérer les lettres « AAA » avant le titre de l'emploi, une description ou le nom d'une entreprise enregistrée); et
    • (i) dans le cas des Recruteurs, (i) identifier ou nommer leurs clients ou tout autre tiers dans le champ « Titre de l'emploi » du formulaire de saisie de données pour un avis de poste vacant; ou (ii) sans le consentement de tels clients ou tiers, identifier ou nommer des clients ou des tiers dans tout autre champ du formulaire de saisie de données pour un avis de poste vacant.
  • 8. Contenu d'un avis de poste vacant. Sans limiter les restrictions qui suivent, le contenu des avis de poste vacant :
    • (a) doit être exact et contenir suffisamment de détails pour présenter clairement la nature et les exigences du poste;
    • (b) ne doit pas être un contenu dont la reproduction pourrait porter atteinte aux droits d'une tierce partie, y compris les droits d'auteur, les marques de commerces ou les droits relatifs aux renseignements confidentiels, tel que du matériel ayant été purement copié d'un avis de poste vacant d'un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de ce tiers;
    • (c) ne doit pas contenir de renseignements personnels ou autres renseignements contrevenant aux droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à l'image des tiers;
    • (d) ne doit pas contenir du matériel sexuellement explicite, obscène, diffamatoire, menaçant, offensant, embarrassant, harcelant, abusif, haineux, de mauvais goût ou contraire au droit applicable;
    • (e) ne doit pas exiger le paiement de frais pour la personne répondant à l'avis de poste vacant; et
    • (f) ne doit pas être utilisé pour (i) personnifier une autre personne, vivante ou décédée; (ii) afficher des renseignements faux, inexacts ou trompeurs; (iii) se livrer à du marketing direct ou à tout plan de commercialisation à paliers multiples, y compris l'affichage de chaînes de courriels ou d'opérations pyramidales; (iv) afficher des opinions ou des avis (qui ne sont pas des avis de poste vacant); (v) afficher des annonces ou des sollicitations; ou (vi) se livrer à tout plan nécessitant ou offrant une option d'investissement monétaire ou pour la prestation de services de consultation.
  • 9. Avis d'atteinte à la sécurité. Le Client avisera immédiatement Workopolis de toute utilisation non autorisée des noms d'utilisateur, des mots de passe, de tout autre renseignement relatif à l'inscription ou à l'identification du Client fourni par Workopolis, ou toute autre forme d'atteinte à la sécurité dont le Client a connaissance.
  • 10. Utilisation du compte. Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation de ses comptes et mots de passe et s'engage à restreindre l'accès à ses comptes. Le Client accepte la pleine responsabilité de toutes les activités menées dans ses comptes. Le Client est responsable de s'assurer que le contenu de toutes les communications affichées par le Client est conforme aux lois applicables et de s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à la propriété ou aux droits personnels de toute personne.
  • 11. Protection des renseignements personnels. Le Client doit se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et autres lois régissant la protection des renseignements d'identification personnelle, y compris celles qui régissent la collecte, le stockage, la divulgation, le transfert ou l'utilisation des renseignements personnels et qui comprennent, sans limitation, au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). Le Client doit se conformer à toutes les politiques relatives à la protection des renseignements personnels, à la protection des données et autres politiques semblables adoptées ou utilisées par Workopolis de temps à autre, y compris la politique sur la protection des renseignements personnels de Workopolis que l'on retrouve sur la page d'accueil du site Internet workopolis.com.
  • 12. Durée. La présente Entente débutera à la survenance de la première des dates suivantes, à savoir (i) à la date à laquelle l'Entente est acceptée par le Client; ou (ii) la date à laquelle les Services sont achetés. Toutes les offres d'emploi seront supprimées du Site du RéseauCiblé par Workopolis à la survenance de la première des dates suivantes, à savoir (i) 365 jours suivant l'affichage; (ii) ou l'expiration ou la résiliation de l'Entente, pour quelque raison. L'Entente se poursuivra jusqu'à la fin de la période pendant laquelle Workopolis a convenu de fournir l'un ou l'autre des Services. Workopolis peut résilier cette Entente à tout moment et sans motif dans les trente (30) jours civils suivant la présentation d'un avis écrit au Client à cet effet. L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente Entente sur présentation d'un avis écrit à cet effet à l'autre partie si cette dernière est en défaut de paiement ou n'a pas rempli une obligation importante en vertu de la présente Entente et si ce manquement se poursuit pendant dix (10) jours civils après la présentation de l'avis écrit à cet effet. Workopolis peut cependant résilier la présente Entente sur-le-champ dans le cas d'une contravention aux dispositions stipulées aux paragraphes 6, 7 ou 8 ci-dessus. L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente Entente sur présentation d'un avis écrit à cette effet à l'autre partie si cette dernière cesse ses activités ou fait l'objet d'une requête de mise en faillite volontaire ou involontaire ou toute autre procédure relative à son insolvabilité.
  • 13. EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, WORKOPOLIS DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE FAIT OU DE DROIT, Y COMPRIS SANS LIMITATON, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. WORKOPOLIS NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION À L'EFFET QUE LE SITE DE RÉSEAUCIBLÉ FONCTIONNERA SANS ERREURS. WORKOPOLIS NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CE QUI A TRAIT À L'EXACTITUDE, L'INTÉGRALITÉ OU LE CARACTÈRE ACTUEL DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES, OU RESPECTANT LES COMMUNICATIONS AFFICHÉES PAR LES CANDIDATS OU AUTRES UTILISATEURS ET NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT DÉCOULANT DE L'INSCRIPTION À CES SERVICES, Y COMPRIS SANS LIMITATION, LE FAIT QU'UN AVIS DE POSTE VACANT SERA VISIONNÉ PAR UN NOMBRE DONNÉ DE CANDIDATS OU QUE LE CLIENT PARVIENDRA À TROUVER DES CANDIDATS POUR LES POSTES À COMBLER. Le Site du RéseauCiblé peut contenir du matériel, des données et renseignements fournis, affichés ou offerts par des tiers, y compris mais sans limitation à la publicité. Workopolis n'a aucune responsabilité pour tout matériel, données, informations ou autres contenus provenant de tiers.
  • 14. Limitation de Responsabilité. L'obligation globale maximale de Workopolis, y compris les frais d'avocats et de cour applicables, à l'égard du Client ou d'un tiers concernant la performance ou la non-performance de tout Service ou de toute question liée à cette Entente, sera limitée aux dommages directs d'un montant n'excédant pas les frais payés par le Client à Workopolis, le cas échéant, pendant la période de six (6) mois précédent l'événement donnant lieu à l'obligation. Cette limitation s'applique peu importe la nature de la cause d'action, de la demande ou de l'action, y compris sans limitation, une rupture de contrat, une négligence, un délit ou toute autre théorie juridique à cet effet, et résistera à une rupture ou à un manquement en ce qui concerne l'objet essentiel de l'Entente. En aucun cas Workopolis sera-t-elle tenue responsable devant le Client pour tout dommage causé par des événements indépendants du contrôle raisonnable de Workopolis ou pour tout dommage indirect, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif (même si la possibilité de tels dommages est connue) découlant des Services ou autres aspects liés à cette Entente, y compris sans toutefois limiter la généralité de ce qui précède, les dommages-intérêts pour manque à gagner.
  • 15. Indemnisation. Le Client accepte par la présente de défendre, d'indemniser et d'exonérer Workopolis, ses partenaires, leurs successeurs et ayants droit ainsi que leurs employés et agents, contre toutes pertes, dommages, dépenses, amendes, sanctions pécuniaires, dettes, réclamations, actions et demandes de toute nature (collectivement appelés « Réclamation(s) »), y compris les intérêts et les honoraires juridiques et comptables sur une base d'indemnisation substantielle, et y compris toute réclamation pour perte de revenus, profits ou économies prévus ou autres pertes ou dommages commerciaux, économiques, généraux, spécifiques, directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires pouvant découler directement ou indirectement de l'utilisation du Site de RéseauCiblé ou des Services, du matériel affiché par le Client sur le Site de RéseauCiblé, de tout manquement réel ou présumé de toute garantie, représentation ou entente faite par le Client, ou de tout défaut du Client de se conformer au droit applicable. Workopolis déploiera des efforts raisonnables pour fournir au Client un avis rapide quant à toute réclamation et pourra aider le client, aux frais de ce dernier, à se défendre contre une telle réclamation, poursuite ou procédure.
  • 16. Sauf à l'égard d'une mesure sur laquelle la Cour des petites créances de l'Ontario aurait compétence, lorsque surgit un différend entre le Client et Workopolis, les parties conviennent de soumettre le différend à l'arbitrage, qui aura lieu à Toronto, en Ontario, au Canada, et les règles régissant l'arbitrage seront celles prévues à la Loi sur l'arbitrage de 1991 (Ontario).
  • 17. Arbitrage. Tous les litiges découlant de la présente Entente, de son exécution, de sa violation, de son application, de son existence ou de sa validité, y compris le défaut des parties de s'entendre à l'égard des questions prévues dans la présente Entente et tous les points litigieux concernant les droits et les obligations des parties, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, même si seulement une des parties déclare qu'il y a un différend, seront soumis à l'arbitrage obligatoire privé et confidentiel et réglés définitivement par un seul arbitre. L'arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario) en anglais et sera régi par le droit ontarien en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), dans sa version modifiée, remplacée ou ré-adoptée de temps à autre. L'arbitre sera une personne ayant une formation légale et possédant de l'expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada et étant indépendante des deux parties. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut chercher à protéger les droits de propriété intellectuelle et l'information confidentielle au moyen d'injonctions ou autres mesures de redressement fondées sur l'équité par l'entremise des tribunaux.
  • 18. Généralités. La présente Entente contient l'accord complet conclue entre les parties sur le sujet en l'espèce, remplace toutes les Ententes précédentes et ne peut être modifiée que par écrit. Le Client ne peut céder cette Entente sans avoir tout d'abord obtenu le consentement écrit de Workopolis. Les paragraphes 4 à 5 et 11 à 16 survivront à l'échéance ou à la résiliation de cette Entente. Workopolis peut céder cette Entente ou ses droits et obligations en vertu de l'Entente sans avoir à obtenir le consentement préalable écrit du Client. Toute renonciation à l'égard d'une violation ou d'un cas de défaut en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à l'égard de toute autre violation ou tout autre cas de défaut. Tout avis en vertu des présentes sera remis par voie électronique, par courrier recommandé ou par messagerie et sera irréfragablement réputé avoir été remis le jour de la livraison et, s'il est remis par courrier recommandé, le cinquième (5e) jour ouvrable en Ontario suivant son dépôt dans le courrier et, s'il est remis par voie électronique, le jour de sa transmission s'il est transmis pendant les heures de bureau du destinataire et le jour ouvrable suivant en Ontario s'il est transmis après les heures de bureau du destinataire. La présente Entente sera interprétée et régie par les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, sans référence aux principes en matière de conflits de lois. Aux fins de toute procédure juridique, la présente Entente sera jugée avoir été réalisée dans la province de l'Ontario et les tribunaux de cette province auront compétence exclusive pour entendre toute action découlant de cette Entente. Workopolis et le Client reconnaissent la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario à l'égard de cette Entente.

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